Loi n°43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légalpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 1972 |
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Décisions • 11
Irrecevabilité —
[…] Attendu que l'arret enonce que la societe « messageries du livre », dont x… est le gerant responsable, a achete, en mai et juin 1960, cent exemplaires de « frenesies amoureuses » et cent exemplaires de « coups de fouet », ouvrages qui n'ont pas fait l'objet du depot prescrit par la loi du 21 juin 1943 et qui sont consacres entierement a la description de scenes de flagellation et de perversion sexuelle nettement contraires aux bonnes moeurs ;
Annulation —
(1), 09-06(21), 14-04(11) L'article 1 er du décret du 26 février 1985, portant modification du décret du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée". […]
Rejet —
[…] Rejet du pourvoi de x… contre un arret de la cour d'appel de paris du 17 octobre 1962 qui, pour infraction a la loi sur la presse et infraction a la loi du 21 juin 1943, l'a condamne a diverses amendes la cour, sur la recevabilite du pourvoi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les travaux d'impression dits de ville tels que lettres et cartes d'invitation, d'avis, d'adresse, de visite, etc., lettres et enveloppes à en-tête ;
Les travaux d'impression dits administratifs, tels que modèles, formules et contextures pour factures, actes, états, registres, etc. ;
Les travaux d'impression dits de commerce, tels que tarifs, instructions, étiquettes, cartes d'échantillons, etc. ;
Les bulletins de vote, ainsi que les titres de publications non encore imprimées ;
Les titres de valeurs financières [*valeurs mobilières*].