Article 1 de la Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Article 1 de la Loi du 16 septembre 1807

Article 7

Entrée en vigueur le 16 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-16 Bulletin des lois de la République, 01/07/ 1807(SER 4,T 7, N° 155) n° 2792

Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-16 Bulletin des lois de la République, 01/07/ 1807(SER 4,T 7, N° 155) n° 2792

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