Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1807 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 1807 |
Commentaires • 20
Décision • 1
Rejet —
[…] - l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 méconnaît le principe d'égalité devant la loi et ses corollaires, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité des usagers du domaine public ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
NAPOLEON, par la gâce de Dieu et les
constitutions ; Empereur des français, Roi
d'Italie et Protecteur de la Confédération
du Rhin, à tous présens et à venir, salut.
Le CORPS LEGISLATIF a rendu, le 16 septembre
1807, le décret suivant, conformément à la proposition
faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les
orateurs du Conseil d'Etat et des sections du tribunat le
même jour.
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps
législatif. Paris, le 16 septembre 1807. Signé FONTANES, président ;
MICHELET-ROCHEMONT, CHAPPUIS, J. V. DUMOLARD,
MILSCENT, secrétaires.
MANDONS et ordonnons que les présentes,
revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin
des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux
et aux autorités administratives, pour qu'ils les
inscrivent dans leurs registres, les observent et les
fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de
la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Donné en notre palais impérial de Fontainebleau,
le 26 septembre 1807.
Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la justice,
Signé REGNIER.
Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé HUGUES B. MARET.
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