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Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 septembre 1807
Dernière modification : 16 septembre 1807

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : Organisation de la cour des comptes.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives.
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