Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-16 Bulletin des lois de la République, 01/07/ 1807(SER 4,T 7, N° 155) n° 2792
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-16 Bulletin des lois de la République, 01/07/ 1807(SER 4,T 7, N° 155) n° 2792
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.