Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
La Cour réglera et apurera les comptes qui lui sont présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet.
Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera main-levée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison dont le compte est jugé.
Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi.
Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor, pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui.
Toutefois, il s'est élevé, sur la véritable portée de l'article 18 de la loi de 1807, des difficultés que nous ne saurions passer sous silence. […] Ceux-ci n'étaient alors guidés, pour la désignation des pièces, par aucun texte impératif ; le décret du 13 juillet 1804 leur laissait à cet égard la plus grande latitude. […] Loi du 16 septembre 1807, art. 13.). […]
Lire la suite…Toutefois, il s'est élevé, sur la véritable portée de l'article 18 de la loi de 1807, des difficultés que nous ne saurions passer sous silence. […] Ceux-ci n'étaient alors guidés, pour la désignation des pièces, par aucun texte impératif ; le décret du 13 juillet 1804 leur laissait à cet égard la plus grande latitude. […] Loi du 16 septembre 1807, art. 13.). […]
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Fondement juridique C'est la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « La cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. […]
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