Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.

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Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.page/LegislationPage.tsx/1

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 juillet 1819
Dernière modification :	17 juillet 1819

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1. Chapitre II – Actes de gouvernement

Revue Générale du Droit

2. Chapitre II – Actes de gouvernement

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3. Livre VIII : Contentieux de la répression

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Décisions • 6

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 70992, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

Aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, les "gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. […] Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 mai 2006, n° 0500283

—

[…] Vu la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

3. Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 84703, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi du 29 floreal an x ; la loi du 17 juillet 1819 et le reglement d'administration publique du 10 aout 1853 ; la loi du 8 aout 1929 ; le decret du 23 janvier 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

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Article 2

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Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Ces bornes seront rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une expédition sera déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du gouvernement.

Article 11

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Les contraventions à la présente loi seront constatées par les procès-verbaux des gardes de fortifications et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie.

Article 13

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Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.