Entrée en vigueur le 26 juillet 1921
Jusqu'à l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1962, Publié au bulletinRejet
[…] Mais attendu que si la loi du 1 er juin 1924 qui a mis en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle, a, dans son article 15, qui vise notamment la puissance paternelle, la minorite et la tutelle , maintenu exceptionnellement l'application de la loi locale, c'est seulement aux personnes dont l'etat et la capacite sont regis par cette loi, d'apres l'article 1 er de la loi du 24 juillet 1921 sur les conflits ; […] A rapprocher : sur le no 1 : 4 novembre 1952, bull. 1952, i, no 283, p. 233.
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