Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.
Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1921 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1921 |
Commentaires • 6
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3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
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Décisions • 27
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 13 février 2025, n° 20/00406
Infirmation partielle —
[…] Vu les articles 815-14 à 815-16, 1179, 1583, 1589 et 1599 du Code civil, vu les articles 45, 346, 407 du Code de procédure civile de Polynésie française, vu l'article 21 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, vu la loi du 23 mars 1855, modifiée par la loi du 24 juillet 1921 sur la publicité foncière, vu les pièces versées au dossier,
2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 septembre 2020, n° 20/01785
Infirmation —
[…] la législation civile française et la législation civile locale, maintenue en vigueur par cette loi, continuent à être régis par la loi du 24 juillet 1921. […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 février 2020, n° 19/04158
Confirmation —
[…] L'article 4 de la loi du 24 juillet 1921, prévenant et règlant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé dispose que : […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
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Jusqu'à l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
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La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
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Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, une tutelle ouverte dans un des trois départements pour une personne, dont l'état et la capacité sont régis par la loi française est organisée conformément à cette loi. Le juge de baillage exerce les fonctions dévolues au juge de paix, le tribunal régional celles du tribunal de première instance. Ils statuent selon les formes de la procédure locale.
Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.
Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.
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