Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.
Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1921 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1921 |
Commentaires • 6
1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats…
Conseil Constitutionnel · 18 janvier 2022
2. Commentaire de la décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en…
Conseil Constitutionnel · 18 janvier 2022
3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
Conseil Constitutionnel · 2 février 2016
Décisions • 27
Infirmation partielle —
[…] Vu les articles 815-14 à 815-16, 1179, 1583, 1589 et 1599 du Code civil, vu les articles 45, 346, 407 du Code de procédure civile de Polynésie française, vu l'article 21 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, vu la loi du 23 mars 1855, modifiée par la loi du 24 juillet 1921 sur la publicité foncière, vu les pièces versées au dossier,
2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 septembre 2020, n° 20/01785
Infirmation —
[…] la législation civile française et la législation civile locale, maintenue en vigueur par cette loi, continuent à être régis par la loi du 24 juillet 1921. […]
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 février 2020, n° 19/04158
Confirmation —
[…] L'article 4 de la loi du 24 juillet 1921, prévenant et règlant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé dispose que : […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Jusqu'à l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, une tutelle ouverte dans un des trois départements pour une personne, dont l'état et la capacité sont régis par la loi française est organisée conformément à cette loi. Le juge de baillage exerce les fonctions dévolues au juge de paix, le tribunal régional celles du tribunal de première instance. Ils statuent selon les formes de la procédure locale.
Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.
Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris 19 juin 2018, n° 16/00137
- SASU AYA TRANSPORT
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 2024, n° 2204821
- START FILETS
- PAOLINA
- BILIK
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 mai 2024, n° 2104607
- GOLEO SAS (FEURS, 303264576)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2202667
- A2CR (METZ, 489055426)
- FMS RINGUE (GUIBEVILLE, 439638248)
- PAZZA IDEA (GUEBWILLER, 802672600)
- Jurisprudence servitude de tour d'échelle : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 19 janvier 2024, n° 23/11247
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 3 juin 2024, n° 22/02881
- Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
- KABIS (531314730)
- QUIES (PALAISEAU, 775683899)
- Règlement (UE) 93/2010 du 2 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- LINKFORCE (ROQUEFORT-LES-PINS, 878019694)
- MITHIEUX TP (ANNECY, 326520780)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 18 janvier 2024, n° 22/02572
- CASA ITALIA GOUVIEUX (GOUVIEUX, 901126847)
- MIDIDIS (FENOUILLET, 528117302)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-29.691, Publié au bulletin
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 juillet 2024, n° 492055
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 5 janvier 2023, n° 2112764