Article 2 de la Loi du 24 juillet 1921
Entrée en vigueur le 26 juillet 1921
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
Entrée en vigueur le 26 juillet 1921