Article 3 de la Loi du 18 août 1936

Entrée en vigueur le 20 août 1936

Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
Entrée en vigueur le 20 août 1936

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