Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vinspage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1934 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
Commentaires • 7
Décisions • 5
Rejet —
[…] Alors qu'enfin, la loi du 24 decembre 1934 ayant le caractere d'une loi monetaire et economique, elle ne pouvait trouver application que sur le marche interieur et qu'il est de principe que des lois de police economique, comme toutes les lois de police, sont d'application territoriale ;
Cassation —
La loi du 24 décembre 1934 a pour objet l'assainissement du marché du vin et les mesures qu'elle édicte tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché désorganisés. Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir déclaré la culpabilité des prévenus, écarte que la constitution de partie civile de la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante au motif que l'article 18 de ce texte vise à protéger les consommateurs et non les producteurs : les différentes dispositions de la loi ne pouvant être dissociées les unes des autres.
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation presente par y… et femme y… et le second moyen de cassation presente par x…, reunis et pris de la violation de l'article 18 de la loi du 24 decembre 1934, de l'article 18 du decret-loi du 30 juillet 1935, des articles 7 et 8 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a considere comme actes d'instruction ou de poursuite, susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, des rapports d'agents departementaux de la commission consultative de surveillance du prix des vins ;