Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerrepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1871 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Commentaires • 12
Décisions • 11
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 230 et 314 du code penal, de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, de l'article 40 de la loi du 18 avril 1939, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour participation a une action concertee, menee a force ouverte par un groupe, pour violences ou voies de fait contre des agents de la force publique et pour detention sans autorisation et sans motif legitime, d'un engin incendiaire;
—
[…] Si la délinquance politique a toujours bénéficié, dans les régimes libéraux, d'une approche indulgente et compréhensive, il ne saurait en être de même pour des menées criminelles méprisables, fondées sur l'intimidation, la violence et la peur, qui tendent à mettre en échec l'application de la loi républicaine, en usurpant des idéaux respectables. […] 4º La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
—
[…] Le tribunal reprit alors l'historique du mouvement et, s'appuyant sur un rapport de la Direction de la surveillance du territoire (DST), il releva que le requérant et ses sympathisants voulaient affirmer leur loi, notamment en France, au sein du mouvement par le biais d'actions violentes ayant conduit à des poursuites judiciaires. […] « 4° »La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale a adopté, le président du conseil des ministres, chef du pouvoir exécutif de la République française, promulgue la loi dont la teneur suit :
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 3750 euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.