Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerrepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 1936 |
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| Dernière modification : | 12 août 1936 |
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Décisions • 4
Rejet —
L'article 7-3° de la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, a eu pour effet de subordonner le versement des prestations à l'inscription des enfants dans une école. Il n'a pas été abrogé par la loi du 22 août 1946. Il constitue le fondement légal de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 subordonnant le versement des prestations familiales à la production obligatoire par les attributaires d'un certificat d'inscription dans un établissement scolaire ou d'un certificat de l'inspecteur primaire attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, ou d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement un établissement d'enseignement pour cause de maladie.
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Ont un caractère juridictionnel les décisions rendues par les conseils départementaux de l'enseignement, en application de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, modifié par les lois du 11 août 1936 et 22 mai 1946 et par le décret du 18 février 1966, sur le ressort des écoles publiques d'une même commune [sol. impl.]. […] Vu la loi du 28 mars 1882, modifiee par les lois des 11 aout 1936 et 22 mai 1946 et par le decret du 18 fevrier 1966 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le decret du 28 novembre 1953 et le decret du 30 juillet 1963 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu le decret du 29 aout 1984 ;
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[…] Vu la loi du 24 juillet 1867 et les lois subséquentes relatives aux sociétés anonymes ; Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont matériels de guerre :
1° Les armes à feu et leurs munitions ;
2° Les matériels destinés à porter et à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat) ;
3° Les matériels qui visent la protection contre les gaz de combat.
Suite de l'article caduc.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil,
LEON BLUM.
Le ministre de la défense nationale et de la guerre,
EDOUARD DALADIER.
Le ministre de la marine,
GASNIER DUPARC.
Le ministre de l'air,
PIERRE COT.
Le ministre des finances,
VINCENT AURIOL.