Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Texte intégral

Article 1
Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 2
Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEILLE.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.