Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfancepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1989 |
Commentaires • 42
Décisions • 26
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 89- 487 du 10 juillet 1989, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;Attendu qu'en écartant l'exception de prescription, invoquée par M. X…, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 7 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successivement issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 9 mars 2004, applicables à la procédure, […] Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
Cassation —
[…] « 2°) alors que, la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, modifiant l'article 7 du code de procédure pénale, […] 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, prévoyant que les lois de prescription ne s'appliquaient pas à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles avaient pour effet d'aggraver le sort de l'intéressé, s'opposait à l'extension du recul du point de départ de la prescription aux faits considérés ; qu'en outre, l'article 72 III de la loi du 9 mars 2004, […] soit le 31 décembre 1995, en application de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 ayant modifié l'article 7 du code de procédure pénale, […]
Rejet —
[…] que, si l'article 8 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 ou de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, a reporté le point de départ du délai de trois ans jusqu'au jour de la majorité du mineur, […] que les dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, qui ont porté à dix ans le délai de prescription applicable à de tels faits, n'ont pu remettre en cause l'acquisition de la prescription de l'action publique concernant les faits d'agressions sexuelles autres que le viol reprochés à Bruno Y… dès lors que les lois nouvelles relatives à la prescription de l'action publique sont sans effet sur les prescriptions acquises au jour de leur entrée en vigueur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé de la famille,
HÉLÈNE DORLHAC