Entrée en vigueur le
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 89- 487 du 10 juillet 1989, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] « 1 ) alors que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; que, si la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a modifié l'article 7 du code de procédure pénale en réouvrant le délai de prescription des crimes commis contre les mineurs par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité, ce n'est que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 qui a étendu les mêmes dispositions aux délits ; […]
[…] « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, […]