Entrée en vigueur le 27 décembre 1945
Article 6 I. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1331-7. […] II. ― Autres mesures Article 32 Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par les mots : « ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII ».
Lire la suite…L241-13 (VD) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C. […] Article 32 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 Art. 2 Article 33 Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, […]
Lire la suite…