Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2020 |
Texte intégral
Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, au Fonds monétaire international :
1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds ;
2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ;
3° Les commissions dues au Fonds, conformément à l'article V, section 8, de l'accord relatif au Fonds ;
4° Le cas échéant, les sommes dues au Fonds, soit, en cas de retrait du Gouvernement français, conformément au supplément D à l'accord relatif au Fonds, soit, en cas de liquidation du Fonds, conformément au supplément E audit accord. Soit, en cas de faillite ou de manquement du dépositaire des actifs du Fonds désigné par le Gouvernement français, conformément à l'article XIII, section 3, dudit accord.
5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 959 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l'article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII.
Commentaires
REQUÊTE de la dame X…, tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1956, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3.990.000 francs en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'office indochinois des changes, lors du transfert d'Indochine en France, après le 11 mai 1953, jour où le cours de la piastre a été ramené de 17 francs à 10 francs, d'une somme de 570.000 piastres, représentant le chiffre forfaitaire de la liquidation des droits de la communauté réduite aux acquêts, à la suite du …
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Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 avril 1978 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, M me Myriam BARBERA, MM Jean BARDOL, Jean-Jacques BARTHE, Alain BOCQUET, Gérard BORDU, Daniel BOULAY, Irénée BOURGOIS, Jacques BRUNHES, Georges BUSTIN, Henry CANACOS, Jacques CHAMINADE, Roger COMBRISSON, M me Hélène CONSTANS, MM Michel COUILLET, César DEPIETRI, Bernard DESCHAMPS, Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Charles FITERMAN, M mes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Marceau GAUTHIER, Pierre GIRARDOT, M …
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Documents parlementaires
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