Article 6 de la Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945
Entrée en vigueur le 27 décembre 1945
Le ministre des finances est autorisé à créer et à remettre au Fonds conformément à l'article III, section 5, de l'accord relatif au Fonds, et à la Banque conformément à l'article V, section 12, de l'accord relatif à la Banque, aux lieu et place de toutes sommes en monnaie française à recevoir respectivement par le Fonds et par la Banque, des bons ou obligations du Trésor sans intérêt payables à vue.
[…] que le Gouvernement était compétent pour prendre par voie réglementaire les mesures destinées à assurer le contrôle des changes de la zone franc ; qu'ainsi le président du Conseil a légalement décidé, dans l'exercice du pouvoir réglementaire que lui reconnaissait l'article […] 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 alors en vigueur et sans que pût y faire obstacle l'article 72 de la même Constitution qui ne réserve la compétence du Président de la République, à l'égard des territoires d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les matières relevant normalement de la loi, de créer l'Office indochinois des changes par le décret précité du 10 avril 1947, […]
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