Entrée en vigueur le 3 décembre 1945
Est créé par : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945
A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.
Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.