Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1975 |
Commentaires • 13
Décisions • 13
Rejet —
[…] que, d'une part, il resulte de la combinaison des prescriptions de la loi du 13 juin 1941 relative a la reglementation et a l'organisation de la profession bancaire et de la loi du 14 juin 1941 relative a la reglementation et a l'organisation des professions se rattachant a la profession de banquier, dont l'article 5 precise qu'elle ne concerne pas les agents de change « qui feront l'objet d'une reglementation speciale », […] ainsi qu'il resulte de son article 9 modifie par l'ordonnance du 18 octobre 1945, aux lois concernant ces agents, sous reserve de certaines dispositions qui n'ont pas eu davantage pour consequence de soumettre la comptabilite de ceux-ci au controle du comite, […]
Rejet —
Article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant que les transferts au secteur privé de la propriété des entreprises entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative sont approuvés par la loi. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où le transfert au secteur privé de la propriété d'une entreprise découle de la privatisation des entreprises qui détiennent la majorité de son capital dès lors que ces entreprises sont inscrites sur la liste visée à l'article 2-I de la même loi aux termes duquel "sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi".
Rejet —
[…] Le premier pris de la violation de l'article 65 du code des douanes, des articles 53 et 413 bis du meme code, de l'article 19 de la loi du 2 decembre 1945 et de l'article 378 du code penal, article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le prepose d'une banque pour refus de communication de document a l'administration des douanes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.
Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
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