Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 décembre 1945
Dernière modification : 11 juillet 1975

Texte intégral

Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.

A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.


Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.


Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.

La composition du Conseil général, les statuts de la Banque de France et le régime des impôts et redevances qui lui sont applicables doivent être modifiés et complétés par une loi avant le 28 février 1946.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
Titre II : Des organismes de crédit.
Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.

Commentaires


1ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
BOFIP · 8 mars 2017

b° Accord sur la chose1 Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux. 10 L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition : - que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux ; - que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier. Elle dépend, en …

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2CC, n°64-28 L, 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l’article 5 (1, 4ème alinéa) de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses…
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 mars 1964

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article “doivent constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales ; Celles-ci sont affiliées sur le plan national à un même établissement inscrit sur la liste des banques” ; Vu la Constitution, …

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3La Banque de France, personne publique sui generis
Revue Générale du Droit

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ne sont pas les seules personnes morales de droit public en droit interne. Il existe en effet des personnes morales de droit public « sui generis », dont fait notamment partie la Banque de France, qui n'appartiennent à aucune des catégories susvisées. La Banque de France a été créée par un arrêté du 28 nivôse an VIII sous la forme d'une société par actions. Une loi du 24 germinal an XI lui a conféré le privilège d'émission des billets, et son statut a été fixé par une loi du 22 avril 1806 et un décret impérial du 16 …

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1Tribunal administratif Nice, du 22 mai 1974, publié au recueil Lebon
Rejet

Victime du krach d'une banque n'étant pas fondée à prétendre que le préjudice qu'elle a subi serait imputable à une faute lourde de la commission de contrôle des banques, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat : les détournements dont ont été victimes les déposants n'ont été rendus possibles que par une utilisation systématique de faux en écritures que les experts judiciaires n'ont pu mettre en évidence qu'en ayant recours à des graphologues : les disponibilités de l'intéressé ne figuraient pas dans les écritures comptables soumises au contrôle mais étaient suivies dans le …

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  • Commission de contrôle des banques·
  • Crédit et banques·
  • Responsabilité

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 54244, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1] La société "Crédit Commercial" est une entreprise de crédit mutuel qui n'est pas affiliée à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel et qui n'a pas obtenu, ni même demandé, son inscription sur la liste des banques par le conseil national du crédit. Par suite la commission de contrôle des banques était fondée à constater qu'elle exerçait irrégulièrement l'activité de banquier, à la mettre en demeure de cesser son activité et à nommer par application de l'article 15 de la loi du 2 novembre 1945, deux liquidateurs des opérations de banque effectuées …

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  • Mesure ayant le caractère d'une sanction disciplinaire·
  • Mise en demeure de cesser toute activité·
  • Audition des intéressés non obligatoire·
  • Commission de contrôle des banques [art·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Communication des griefs obligatoire·
  • ,rj1 nomination de deux liquidateurs·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • 15 de la loi du 2 décembre 1945]

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1997, 160091, publié au recueil Lebon
Rejet

Article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant que les transferts au secteur privé de la propriété des entreprises entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative sont approuvés par la loi. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où le transfert au secteur privé de la propriété d'une entreprise découle de la privatisation des entreprises qui détiennent la majorité de son capital dès lors que ces entreprises sont inscrites sur la liste visée à l'article 2-I de la même loi aux termes duquel "sera transférée du secteur public au secteur privé …

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  • Privatisations -nécessité d'une approbation législative·
  • Nationalisations et entreprises nationalisees·
  • Privatisation·
  • Secteur public·
  • Comité d'entreprise·
  • Secteur privé·
  • Assurances·
  • Décret·
  • Transfert·
  • Gouvernement
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