Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Il énoncera :
1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;
2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
5° Le montant de l'effet ;
6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.
1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;
2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
5° Le montant de l'effet ;
6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.