Loi du 2 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.

Texte intégral

Article unique
La confiscation des espèces et monnaies nationales ayant donné lieu au trafic sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants. Les monnaies confisquées seront attribuées à la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique.
Par le Président de la République :
R. POINCARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE VIVIANI.
Le ministre de l'intérieur, MALVY.
Le ministre des finances, A. RIBOT.