Entrée en vigueur le 9 août 1949
a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;
b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;
c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
[…] — commis une erreur de droit en estimant, pour écarter l'exception d'illégalité de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, que l'article 22 de la loi du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des ouvriers de l'Etat avait été implicitement abrogé ;
[…] — l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne peuvent être regardées comme méconnaissant celles de l'article 22 de la loi du 2 août 1949 ;
[…] — les dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; […]