Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 août 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 1949 |
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Décisions
Il ne saurait appartenir à une juridiction, saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'ajouter, sous couvert d'interprétation, les dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une omission ou une erreur purement matérielles (1). Un tribunal ne peut, sous prétexte d'interpréter un jugement définitif, imposer à l'auteur d'un accident du travail agricole le règlement des cotisations dues, aux termes de l'article 19 de la loi du 2 août 1949, par l'employeur ou par l'assureur, à la Caisse de mutualité sociale agricole et qui constituent une charge supplémentaire …
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Lorsque l'incapacite de plus de 66,66 % prevue par l'article 19 de la loi du 2 aout 1949 est atteinte apres plusieurs accidents du travail successifs, la cotisation d'assurances sociales prevue par le meme texte incombe a l'employeur au service duquel se trouvait la victime lors du dernier accident
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Ayant releve qu'une veuve, beneficiant d'une allocation de reversion ou secours viager derive de l'allocation aux vieux travailleurs dont son mari etait titulaire, s'etait vu posterieurement reconnaitre un droit propre a l'allocation vieillesse agricole des non salaries, les juges du fond decident a bon droit qu'en application des articles 148, modifie du decret du 29 decembre 1945 et 14 de la loi du 23 aout 1948 visant le non-cumul des differents avantages de vieillesse et du principe de primaute du droit propre sur le droit derive, l'interesse ne pouvait pretendre qu'a l'allocation de …
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