Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 août 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 1949 |
Commentaires • 2
Décisions • 22
Cassation —
[…] Par suite une commission de premiere instance, saisie par une caisse de mutualite sociale agricole d'une demande, tendant au payement d'une somme inferieure a 1.500 francs, au titre des cotisations forfaitaires d'assurances sociales prevues par l'article 19 de la loi du 2 aout 1949, statue en dernier ressort sur une telle demande, qui n'a nullement un caractere indetermine encore qu'elle ait, pour ce faire, […]
Rejet —
[…] — commis une erreur de droit en estimant, pour écarter l'exception d'illégalité de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, que l'article 22 de la loi du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des ouvriers de l'Etat avait été implicitement abrogé ;
Cassation —
[…] cette decision mentionne seulement le nom du magistrat ayant preside la juridiction et non celui de ses assesseurs et d'autre part, de ce que ce magistrat ne pouvait statuer en qualite de juge unique sans qu'il fut constate que les assesseurs avaient ete convoques par lettre recommandee et qu'en raison de l'empechement de l'un des assesseurs titulaires le suppleant de celui-ci, quoique regulierement convoque, etait egalement absent. ° il resulte des articles 19 de la loi du 2 aout 1949 et 87 du decret du 21 septembre 1950, que la cotisation forfaitaire journaliere destinee a financer les prestations d'assurances maladie, maternite et autres, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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