Article 5 de la Loi du 27 décembre 1895
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 29 décembre 1895

Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1895

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