Entrée en vigueur le 19 août 1981
Modifié par : Décret 81-788 1981-08-12 art. 2 JORF 19 août 1981
Toutes installations de la nature de celles visées à l'article 2 doivent être constamment tenues en état de satisfaire aux exigences normales du sport considéré.
L'autorité administrative peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet.
Si à l'expiration du délai fixé les travaux n'ont pas été réalisés, il peut être procédé à l'expropriation des installations.
L'autorité administrative peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet.
Si à l'expiration du délai fixé les travaux n'ont pas été réalisés, il peut être procédé à l'expropriation des installations.
Reponse. - Les associations qui se sont donne pour mission d'intervenir dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent etre agreees et ainsi beneficier des droits reconnus a la partie civile au titre de trois articles legislatifs : l'article L 252 du code rural, qui reprend les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; […] article 30 bis de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques pour les infractions aux dispositions des articles 13 bis et 13 ter de ladite loi ; article 7 de la loi du 26 mai 1941 modifiee, relative au recensement, a la protection et a l'utilisation des locaux et terrains de sport, […]
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