Entrée en vigueur le 31 décembre 1917
En l'absence de dispositions particulières, les créances non fiscales des collectivités locales sont recouvrées en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet. [2] Le texte de l'article 30, alinéa 1 er , de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements classés, […] ceux-ci devaient être recouvrés, conformément aux dispositions générales applicables aux créances non fiscales des collectivités publiques, en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet. [1] Les dispositions d'un contrat de droit privé par lesquelles une société s'est déchargée sur un tiers, moyennant une rémunération forfaitaire, […]
Une porcherie qui ne se rattache pas à une entreprise industrielle ou commerciale doit être soumise elle-même à la loi du 19 décembre 1917 lorsque se trouve réalisée la triple condition que, d'une part elle atteigne l'importance prévue par la nomemclature des établissements classés, qu'en second lieu elle constitue l'une des activités principales de l'exploitation, et qu'enfin puisse être constatée l'existence de bâtimentS spécialement aménagés pour son fonctionnement (1). […] « vu lesdits articles ;
L'article 1 de la loi du 2 août 1961 modifiant la loi du 19 décembre 1917 n'est entré en vigueur, en vertu de l'article 2 de la même loi de 1961, que lors de la parution du décret du 1 er avril 1964. Il en résulte qu'avant cette date, le dépôt, dans une carrière désaffectée, de fûts contenant des résidus de fabrication autres que des eaux polluées, n'était pas en lui-même punissable au titre de la loi du 19 décembre 1917, ce dépôt ne constituant pas en lui-même un établissement industriel ou commercial, et n'étant pas en l'espèce une extension de l'établissement classé.
[…] que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui s'est substituée à la loi du 19 décembre 1917, prévoit que les établissements soumis à déclaration doivent ” respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département […] la protection des intérêts visés à l'article 1er ” de ladite loi et que les établissements soumis à autorisation doivent respecter quant à leurs installations et à leur fonctionnement les conditions fixées tant par l'arrêté préfectoral ou ministériel qui les autorise que, le cas échéant, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation, […]
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