Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
[…] Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Asie et les consorts Y… à payer à l'Aful du quartier des passages à Evry la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y… ;
[…] la personnalité juridique d'une personne morale ne se présentant pas de la même manière en droit substantiel et en droit processuel où cette personnalité est une condition impérative d'accès à la justice », la cour d'appel, qui a introduit une distinction que la loi ne prévoit pas, a violé par refus d'application l'article 121 du code de procédure civile, ensemble et par fausse interprétation, les articles 2 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : « Les associations syndicales sont libres ou autorisées » et qu'en application de l'article 3 de la même loi : « Elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, […]
5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu en effet de considérer, compte tenu des moyens soulevés par les époux B... : Sur la validité même de la constitution de l'ASL : - que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 dispose que les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, […] Que sur le non-respect des formalités de publicité : - que l'article 6 de la loi du 21 juin […] de l'urbanisme qui, à cette condition, […]
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