[…] Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Asie et les consorts Y… à payer à l'Aful du quartier des passages à Evry la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y… ;

[…] la personnalité juridique d'une personne morale ne se présentant pas de la même manière en droit substantiel et en droit processuel où cette personnalité est une condition impérative d'accès à la justice », la cour d'appel, qui a introduit une distinction que la loi ne prévoit pas, a violé par refus d'application l'article 121 du code de procédure civile, ensemble et par fausse interprétation, les articles 2 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;