Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juin 1865
Dernière modification : 24 mai 2019

Texte intégral

TITRE Ier : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :

1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;

1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;

1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;

1° quater De défense et de lutte contre les termites ;

2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;

3° De dessèchement des marais ;

4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;

5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;

6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;

7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;

8° D'irrigation et de colmatage ;

9° De drainage ;

9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 334-1 du code minier ;

10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;

11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;

12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;

13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;

14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ;

15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.

Les associations syndicales sont libres ou autorisées.
Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448620
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

N° 448620 Ministre de l'agriculture et de l'alimentation c/ M. H... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2022 Décision du 28 octobre 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Par un arrêté du 30 avril 1971, l'association foncière de remembrement de Lagery a été constituée. A l'occasion du projet de ligne à grande vitesse Est, l'association foncière Lagery LGV a été créée par un arrêté du 28 avril 2003. Par un arrêté du 11 avril 2017, le préfet de la Marne a fusionné les associations foncières de remembrement de Lagery et de Lagery LGV sous le nom d'association …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461061
Conclusions du rapporteur public · 19 avril 2022

1 N°s 461061 et 461072 Association syndicale autorisée (ASA) Mirabeau et Bobillot M. et Mme V... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 mars 2022 Décision du 19 avril 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Vous êtes saisis d'une demande d'avis du tribunal administratif de Nantes portant sur le délai dont dispose le préfet pour procéder d'office à la modification d'un acte d'une association syndicale autorisée (ASA), lorsque l'ASA n'a pas déféré à sa demande préalable de modification. Le litige d'où procède cette demande d'avis est le suivant. L'ASA des …

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3Conclusion sur “TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres”
www.revuegeneraledudroit.eu · 30 mars 2022

Imprimer ... Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 589 A la différence des taxes d'arrosage et autres, les engagements souscrits pour la cession de parcelles de terrains nécessaires aux travaux, par l'adhérent à une association syndicale autorisée, ne constituent pas une charge inhérente à l'immeuble et le suivant dans les mains de tout détenteur. En conséquence, l'acquéreur des parcelles cédées par un adhérent à l'association ne succédant pas, en l'absence d'une clause particulière du contrat de vente, à cet engagement de son auteur, et les aliénations consenties par le …

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1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 19 février 2002, 00NT00613, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Laurent Y… demeurant …, par M e X… LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1991 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales d'un montant de 15 560,64 F et de 331,38 F auxquelles il a été assujetti au profit, respectivement, des associations foncières de remembrement de Séris et de Concriers, au titre de l'année 1995 ; 2°) de le décharger desdites taxes ; 3°) de …

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2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1988, 69302, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 1 390/84 du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de redevances réclamées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement « La Roseraie-Extension » à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la …

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-20.304, Inédit
Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2018), que, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, la SCI Opale a convoqué la société Icade bricolage, propriétaire d'un lot dans le même ensemble, à une assemblée générale ayant pour objet l'adoption des statuts constitutifs de l'association syndicale libre de la zone commerciale de la Sauvagine ; que, faute de présence à cette assemblée générale de la société, elle l'a assignée en constatation de l'existence de l'association syndicale et en …

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