Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale ( …) ; Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, […]
[…] Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; […] Considérant que, selon les articles L.113-2 et L.135-1 du nouveau code rural, […] des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales » peuvent être créées qui regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ; qu' aux termes de l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : « L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale … L'acte d'association détermine le maximum de voix attribué à un même propriétaire ainsi que le nombre de voix attaché à chaque usine, d'après son importance, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 juin 1865 modifiée : « Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1°- De défense contre la mer … » ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1 er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, […] en cas d'autorisation … sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture …" ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 « Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, […]