Entrée en vigueur le 10 avril 1898
Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.
III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, […] 16° L'article 1er du décret du 10 avril 1812 ; 17° Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829 ; 18° L'article 1er du décret du 7 septembre 1870 ; 19° Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la […] 12° L'article L. 53 ; 13° A l'article L. 54 : a) Au deuxième alinéa, les mots : "du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle" ; b) Le dernier alinéa ; […]
Lire la suite…[…] alors que cet arrêté avait été, de par la loi, pris sous réserve des droits de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 36 de la loi du 8 avril 1898; 2°) que M me Z… s'était prévalue de l'avis du commissaire enquêteur, qui avait mentionné lui-même l'irrégularité de l'incorporation des parcelles au domaine public au regard des dispositions de la loi du 8 avril 1898; qu'en ne recherchant pas si les terres immergées ne devaient pas être considérées comme « non navigables et non flottables », […]