Loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1994 |
Commentaires • 9
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu la loi n 94-591 du 15 juillet 1994 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Désistement —
[…] Vu la loi n 94-591 du 15 juillet 1994 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
Si, eu égard aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes ainsi qu'à l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du droit communautaire, il incombe au Premier ministre, saisi de demandes en ce sens, de tirer les conséquences de l'incompatibilité de la loi du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs avec les objectifs définis par la directive du conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979, le Premier ministre dispose pour ce faire d'un large pouvoir d'appréciation quant à, notamment, la détermination de la date et de la procédure appropriées pour parvenir à cette fin. […] Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.