Entrée en vigueur le 18 mai 1926
Modifié par : Loi 1926-05-08 art. 5 JORF 18 mai 1926
[…] et d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1881 susvisée : « Sont déclarés d'utilité publique (…) les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes par seconde pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des liserés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867 (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 ce cette loi : « Ces travaux seront exécutés par l'Etat, […] lorsque le montant des engagements aura atteint le chiffre fixé à l'article 2 » ; que selon l'article 5 de ladite loi : « Le canal, après son achèvement, […]