Article 5 de la Loi du 7 juillet 1881
Article 4
Article 5 bis

Entrée en vigueur le 18 mai 1926

Modifié par : Loi 1926-05-08 art. 5 JORF 18 mai 1926

Le canal, après son achèvement, sera livré au syndicat, qui sera chargé de l'administration de l'association, de l'entretien des travaux et de la perception des taxes, aussitôt le canal remis entre ses mains.
Entrée en vigueur le 18 mai 1926

Commentaires2

1La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
Le Moniteur · 12 avril 2007

2Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité
Le Moniteur · 1 février 2007
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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 9 mars 2015, n° 1302598Rejet

[…] et d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1881 susvisée : « Sont déclarés d'utilité publique (…) les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes par seconde pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des liserés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867 (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 ce cette loi : « Ces travaux seront exécutés par l'Etat, […] lorsque le montant des engagements aura atteint le chiffre fixé à l'article 2 » ; que selon l'article 5 de ladite loi : « Le canal, après son achèvement, […]

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