Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 1881
Dernière modification : 31 décembre 2006

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402959
Conclusions du rapporteur public · 23 mars 2017

Signalons, à titre liminaire, qu'il s'agit bien d'une disposition législative : l'ordonnance du 1er juillet 2004 a été ratifiée par le XXX de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 20041. […]

 

3Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007

Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, n° 12/07406

— 

[…] Une association syndicale du Canal de Manosque a été créée en 1892, en application des dispositions alors applicables de la loi du 7 juillet 1881 sur les associations syndicales, pour assurer l'entretien et le fonctionnement du Canal de Manosque, de ses dépendances secondaires et tertiaires destinées à conduire l'eau en tête des propriétés engagées à l'usage des eaux et des canaux de colature, et pour assurer la distribution des eaux et la perception des taxes.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 23 novembre 2023, n° 19/11268

Confirmation — 

[…] Vu les dispositions du décret numéro 63-509 du 15 mai 1963 portant concession des travaux de construction du CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE, Vu son avenant du 9 février 2009, Vu la loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique la réalisation par l'État du CANAL DE [Localité 9], Vu la loi du 8 mai 1926 modifiant ce texte, Vu le décret numéro 2002-1113 du 30 août 2002 relatif à l'entretien et à l'exploitation du CANAL DE [Localité 9],

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2016, 15MA02214, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique les travaux du canal de Manosque ; – l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 ; – le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Article 1
Sont déclarés d'utilité publique, sous réserve des droits antérieurs et des règlements intervenus ou à intervenir pour la distribution des eaux de la Durance, les travaux du canal de Manosque destinés à dériver de cette rivière un volume de deux mètres cubes (2 m. c.) par seconde, pour l'irrigation et la submersion des terrains du département des Basses-Alpes compris dans le périmètre indiqué par des lisérés rouges sur le plan dressé par les ingénieurs à la date des 7-14 novembre 1867.
Le canal comprendra la branche principale et les branches secondaires et tertiaires destinées à conduire l'eau en tête des propriétés engagées à l'usage des eaux.
Article 2
Ces travaux seront exécutés par l'Etat, mais ils ne seront entrepris que lorsque les propriétaires se seront engagés à l'arrosage et à l'emploi des eaux continues pendant une durée de cinquante ans, et pour une somme qui atteindra 66.500 fr.
Article 3
Le tarif des souscriptions est ainsi fixé : pour un litre d'eau d'arrosage par seconde, 50 fr, pour les eaux continues, d'après les chiffres portés dans le tableau suivant :
QUANTITE D'EAU :
- En module d'un décilitre par seconde : 1.00
- En litres par 24 heures : 8 640
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 80
- En module d'un décilitre par seconde : 0.90
- En litres par 24 heures : 7 775
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 75
- En module d'un décilitre par seconde : 0.80
- En litres par 24 heures : 6 912
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 70
- En module d'un décilitre par seconde : 0.70
- En litres par 24 heures : 6 048
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 65
- En module d'un décilitre par seconde : 0.60
- En litres par 24 heures : 5 168
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 60
- En module d'un décilitre par seconde : 0.50
- En litres par 24 heures : 4 320
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 55
- En module d'un décilitre par seconde : 0.40
- En litres par 24 heures : 3 456
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 50
- En module d'un décilitre par seconde : 0.30
- En litres par 24 heures : 2 592
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 45
- En module d'un décilitre par seconde : 0.20
- En litres par 24 heures : 1 728
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 40
- En module d'un décilitre par seconde : 0.10
- En litres par 24 heures : 861
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 35
- En module d'un décilitre par seconde : 0.05
- En litres par 24 heures : 482
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 20
La redevance pour chaque module ou fraction de module en sus sera calculée en prenant pour base le prix de soixante francs (60 fr.) par module.