Loi du 7 juillet 1881 ayant pour but de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'Etat d'un canal d'irrigation, dit Canal de Manosque, dérivé de la Durance, dans le département des Basses-Alpes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
Texte intégral
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le canal comprendra la branche principale et les branches secondaires et tertiaires destinées à conduire l'eau en tête des propriétés engagées à l'usage des eaux.
QUANTITE D'EAU :
- En module d'un décilitre par seconde : 1.00
- En litres par 24 heures : 8 640
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 80
- En module d'un décilitre par seconde : 0.90
- En litres par 24 heures : 7 775
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 75
- En module d'un décilitre par seconde : 0.80
- En litres par 24 heures : 6 912
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 70
- En module d'un décilitre par seconde : 0.70
- En litres par 24 heures : 6 048
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 65
- En module d'un décilitre par seconde : 0.60
- En litres par 24 heures : 5 168
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 60
- En module d'un décilitre par seconde : 0.50
- En litres par 24 heures : 4 320
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 55
- En module d'un décilitre par seconde : 0.40
- En litres par 24 heures : 3 456
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 50
- En module d'un décilitre par seconde : 0.30
- En litres par 24 heures : 2 592
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 45
- En module d'un décilitre par seconde : 0.20
- En litres par 24 heures : 1 728
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 40
- En module d'un décilitre par seconde : 0.10
- En litres par 24 heures : 861
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 35
- En module d'un décilitre par seconde : 0.05
- En litres par 24 heures : 482
REDEVANCE annuelle en FRANCS : 20
La redevance pour chaque module ou fraction de module en sus sera calculée en prenant pour base le prix de soixante francs (60 fr.) par module.
Commentaires
Sommaire INTRODUCTION Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Titre Ier - Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques Chapitre Ier - Milieux aquatiques (art. 1 à 19) Chapitre II - Gestion quantitative (art. 20 à 32) Chapitre III - Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (art. 33 à 44) Titre ii - Alimentation en eau et assainissement Chapitre Ier – Assainissement (art. 45 à 49) Chapitre II - Services publics de distribution d'eau et d'assainissement (art. 50 à 72) Titre III - Dispositions relatives à …
Lire la suite…Présentation Cette loi a deux objectifs fondamentaux : – Donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue au plus près du …
Lire la suite…Décisions
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 re Chambre B DECISION DE NON TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 05 JUILLET 2012 FG N° 2012/466 Rôle N° 12/07406 C Y épouse X C/ SA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE L A REGION PROVENCALE Grosse délivrée le : à : SCP ROUSTAN-BERIDOT M e Robert BUVAT DEMANDERESSE Madame C Y épouse X, XXX représentée par M e Robert BUVAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de M e François DESSINGES membre de la SELARL STMR, avocat au barreau des Alpes de Haute Provence. DEFENDERESSE SA SOCIETE DU …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1003942 ___________ M me Z A épouse X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Fédi Rapporteur public ___________ Audience du 18 février 2013 Lecture du 4 mars 2013 ___________ 11-01-03 11-02-03 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille, (5 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M me Z A, épouse X, élisant domicile La Fuste à XXX, par M e Dessinges ; M me X demande au Tribunal : 1. de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 928,42 € …
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2016, 15MA02214, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me C… A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 23 janvier 2013 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Manosque a rejeté leur demande tendant à la distraction du périmètre syndical de leur parcelle cadastrée B1 n° 0153 sur le territoire de la commune de Manosque, de prononcer l'exclusion de leur parcelle du périmètre syndical, l'annulation des rôles en date des 30 avril et 31 octobre 2012 respectivement d'un montant de 40,84 et …
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