Entrée en vigueur le 6 novembre 1959
Modifié par : Décret 59-1271 1959-11-02 art. 1 JORF 6 novembre 1959
. - Le tarif des abonnements hebdomadaires de travail decoule de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 prevoyant la delivrance, aux travailleurs salaries, d'abonnements speciaux valables sur certains itineraires fixes a l'avance. En 1960, la delivrance de ces cartes hebdomadaires de travail a ete etendue a toutes les relations ne depassant pas 60 kilometres, cette distance etant portee a 75 kilometres autour de Paris.
Lire la suite…. - Le tarif des abonnements hebdomadaires de travail decoule de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 prevoyant la delivrance, aux travailleurs salaries, d'abonnements speciaux valables sur certains itineraires fixes a l'avance. En 1960, la delivrance de ces cartes hebdomaires de travail a ete etendue a toutes les relations ne depassant pas 60 kilometres, cette distance etant portee a 75 kilometres autour de Paris.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de ladite loi : « Des abonnements spéciaux sur des itinéraires à fixer par le ministre des travaux publics, dits abonnements de travail en 2 e classe … seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, […] mentionnés à l'article 7 précité, sur l'itinéraire suivi par la liaison Orlyval, laquelle n'est pas exploitée par la société nationale des chemins de fer français ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe II du régime tarifaire attaqué auraient méconnu les dispositions de la loi du 29 octobre 1921 ne peut qu'être écarté ;
Les abonnements de travail que les compagnies de chemins de fer peuvent délivrer par application de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 sont réservés aux seuls ouvriers ou employés justifiant d'un contrat de travail les obligeant à faire chaque jour le trajet du lieu de leur résidence au lieu de leur travail et retour.
a) La délibération du conseil d'administration du syndicat des transports parisiens qui impose à tous les usagers résidant en banlieue et souhaitant se rendre à Paris d'acheter un titre de transport comprenant non seulement le trajet effectué entre la banlieue et Paris mais également un trajet sur le réseau ferré de la zone urbaine exploité par la RATP ou la SNCF, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui prohibent la vente liée, […] dit carte hebdomadaire de travail, délivrée au travailleur accomplissant chaque jour le trajet du lieu de sa résidence au lieu de son travail et son retour a été institué par l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921, […]
Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le tarif des abonnements hebdomadaires de travail découle de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921, qui prévoit la délivrance, aux travailleurs salariés, d'abonnements spéciaux valables sur certains itinéraires, ne dépassant pas 60 kilomètres. En 1960, puis en 1966, la délivrance de ces cartes hebdomadaires a été étendue à toutes les relations, et portée à 75 kilomètres.
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