En ce qui concerne les titres de reduction, les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuse ».
Lire la suite…Les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux membres des familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuses » de la SNCF. […]
Lire la suite…a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, […] b) En instituant, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 a entendu reconnaître aux intéressés le droit à un avantage devant être regardé, pour l'application de l'article 34 de la Constitution, comme relevant des systèmes de protection sociale. […]
Afin de favoriser l'usage du train par les familles nombreuses, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 a institué la carte « famille nombreuse » qui permet à toute famille comprenant au moins 3 enfants de moins de 18 ans de bénéficier de réductions pouvant aller, suivant le nombre d'enfants, de 30 % à 75 % du prix plein tarif de seconde classe. Ces réductions, accordées au titre de la tarification sociale décidée par l'État, donnent lieu à compensation à la SNCF des pertes de recettes en résultant.
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