Entrée en vigueur le 6 novembre 1959
Modifié par : Décret 59-1271 1959-11-02 art. 2 JORF 6 novembre 1959
Les parents, la veuve, les ascendants et les descendants des 1er et 2e degrés des militaires disparus jouiront de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ceux-ci, à la soeeur ou au frère aîné du militaire. […] S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 déjà cité, […]
Lire la suite…L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ceux-ci, à la soeur ou au frère aîné du militaire. […] S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 déjà cité, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921, relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, modifié par le décret du 2 novembre 1959, […] les dispositions de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 faisaient obstacle à ce que le Syndicat des transports parisiens pût légalement supprimer les cartes hebdomadaires de travail valables pour les réseaux ferrés urbains exploités par la RATP et la SNCF ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les dispositions de l'article 10 en tant qu'elles suppriment ces titres de transport ;
L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ceux-ci, à la sœur ou au frère aîné du militaire. […] S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 déjà cité, […]
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