Entrée en vigueur le 6 juillet 1941
Est créé par : Loi 41-2532 1941-06-13 JORF 6 juillet 1941 rectificatif JORF 11 septembre 1941
Les banques privées qui exercent leur activité en France sont soumises aux dispositions du présent décret [*de la présente loi - champ d'application - activité réglementée*].
Le présent décret peut, sous réserve des adaptations qui seraient nécessaires, être étendu par arrêté [*d'extension*] du ministre de l'économie et des finances, aux établissements publics et aux services publics qui effectuent les opérations visées au premier alinéa du présent article, et aux banques dotées d'un statut légal spécial.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 21, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1941, 2 de la loi du 14 juin 1941, 1871 et suivants du Code civil, 1984 et suivants du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur les trois moyens de cassation proposes par m le procureur general d'amiens, reunis entre eux et pris : le premier : de la violation et fausse application des articles 1, 3, 5 et 21 de la loi du 13 juin 1941 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, […]
Doit etre casse l'arret qui declare que ne constitue pas un acte de commerce, au sens de l'article 632 du code de commerce, l 'ouverture et le fonctionnement d'un compte "livret d'epargne", effectue par un etablissement a but non lucratif, qui n'est pas commercant, en l'espece une caisse de credit agricole mutuel, sans rechercher si en application de l'article 645 du code rural qui permet aux caisses de credit agricole de recevoir de toutes personnes des depots de fond ou de titres, de telles operations ne constituant pas des operations de banque au sens de l'article 632 du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, […]
Lire la suite…