Entrée en vigueur le 6 juillet 1941
Est créé par : Loi 41-2532 1941-06-13 JORF 6 juillet 1941 rectificatif JORF 11 septembre 1941
[…] Considérant que l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 a pour objet d'imposer aux Caisses de Crédit mutuel, […] ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, qui doivent être appréciées compte tenu des limites de portée générale tracées par la législation antérieure à la Constitution ; qu'enfin, le fait que les peines correctionnelles prévues aux articles 19 et suivants de la loi du 13 juin 1941 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958 n'est de nature à modifier le caractère de ces dispositions, […]
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, […] ensemble l'ordonnance du 5 décembre 1958 ; 1. […] ; qu'enfin, le fait que les peines correctionnelles prévues aux articles 19 et suivants de la loi du 13 juin 1941 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958 n'est de nature à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; […]
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