Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Article 7 de l'Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1992
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Version22/06/2013
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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