Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
pendant 7 jours
L'article L.133-19 organise les exceptions et les tempéraments. […] le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération a été effectuée sans que la banque n'exige une authentification forte prévue à l'article L.133-44. […] Le schéma probatoire consacré par le jugement peut se résumer ainsi : En conséquence, le tribunal condamne la SA Lyonnaise de Banque CIC à rembourser la somme totale de 4 492,60 € correspondant aux opérations non autorisées, outre intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020 — date de la signature de l'accusé de réception de la mise en demeure — en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. […]
Lire la suite…Les intérêts (article 1231-7 du code civil) au taux légal sur l'indemnité demandée prendront effet à la date de réception par l'administration de votre demande préalable en indemnisation (CE, 06.10.2000, commune de MEYLAN, publié au Recueil Lebon, […]
Lire la suite…[…] — des souffrances endurées de 2/7 […] Le préjudice corporel global sur aggravation, subi par M. Y s'établit ainsi à la somme de 11.960,77€ soit, après imputation des débours du RSI Côte d'Azur (350,10€), une somme de 11.610,67€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement le 28 avril 2017.
[…] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — S'agissant de l'expérience, ayant occupé le même poste sur le même site pendant au moins 7 ans, M. [H] devait avoir changé de poste ou fait acte de candidature lorsqu'intervient la «Talent Management Conference», or M. [H] est Chef de projet senior depuis 2010 au moins.
[…] — 7 582,89 € à titre de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires, […] Rappelle que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ;
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, les articles 1217 à 1231-7 du Code civil encadrent les différents recours dont dispose le créancier lorsqu'un cocontractant manque à ses engagements. […]
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