Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
pendant 7 jours
Cette solution est classique et conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] La condamnation au paiement de la dette locative. […] Le juge a fait droit à la demande en paiement de la société subrogée, sur le fondement de l'article 2306 du code civil. […] Il a assorti cette condamnation d'intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme due à cette date. […] Le surplus des intérêts court à compter du jugement, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. […]
Lire la suite…Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L'article L.1333-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Aux termes de l'article L.1121-1 du code du travail, […] ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure. 2.7) Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, […]
Lire la suite…[…] — des souffrances endurées de 2/7 […] Le préjudice corporel global sur aggravation, subi par M. Y s'établit ainsi à la somme de 11.960,77€ soit, après imputation des débours du RSI Côte d'Azur (350,10€), une somme de 11.610,67€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement le 28 avril 2017.
[…] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — S'agissant de l'expérience, ayant occupé le même poste sur le même site pendant au moins 7 ans, M. [H] devait avoir changé de poste ou fait acte de candidature lorsqu'intervient la «Talent Management Conference», or M. [H] est Chef de projet senior depuis 2010 au moins.
[…] — 7 582,89 € à titre de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires, […] Rappelle que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables, que les condamnations concernant des créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et que les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ;
Le prêteur sollicitait la condamnation de l'emprunteur au paiement de 10 167,76 euros, assortis des intérêts au taux contractuel à compter du 4 février 2025, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il s'agit d'un simple indice, qui appelle un élément complémentaire émanant d'une source autre que le prêteur. […] Le jugement étend la déchéance aux intérêts au taux légal, écartant l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. […]
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