Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Les principaux délais à connaître sont : 1 an : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), à compter de la réception des travaux 2 ans : garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3), à compter de la réception 5 ans : prescription de droit commun en matière contractuelle (article 2224 du Code civil), […] même en référé (article 2241 du Code civil) La reconnaissance du débiteur : toute reconnaissance expresse ou tacite du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240 du même Code) Une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée ou une *citation en justice (article 2244 du même Code) Attention : évidemment, […]
Lire la suite…2230,code civil) ou d'une interruption ( article 2231, code civil). […] Son point de départ peut même être reportée (article 2233 et suivants du code civil). a- Des incidents entraînant la suspension du cours de la prescription En droit commun, la prescription est suspendue notamment par des tentatives de règlement amiables (Article 2238, code civil ) ainsi que l'adoption d'une mesure d'instruction avant tout procès ( Article 2239, code civil). […] Cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ( article 2242, code civil). […] La mise en œuvre d'une mesure conservatoire est également une cause d'interruption de la prescription ( article 2244, code civil). […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil qu'une assignation en justice n'est interruptive de prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il ressortait du jugement du 26 juillet 1988 que l'assignation du 10 mai 1988 n'avait pas été signifiée à la personne de M me Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu au jugement du 26 février ; que la banque ne contestait d'ailleurs pas la circonstance, dénoncée par M me Le Martin dans ses conclusions, […]
[…] Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (…) » ; qu'aux termes de l'article 2244 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu des dispositions précitées : « Une citation en justice, même en référé (…) signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […]
[…] — En vertu de l'article 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; — Or les décisions des commissions de recours amiables sont assimilables à des décisions de justice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; — En conséquence la saisine de la commission de recours amiable, assimilée à une demande en justice visée à l'article 2244 du code civil interrompt le délai de prescription. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour de : — Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Ce qu'est la répétition de l'indu Codifié aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le paiement de l'indu repose sur un principe simple : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (art. 1302). […] Les parties à l'action Demandeur. […] Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement de l'indu interrompt le délai de prescription, valant commandement interruptif au sens de l'article 2244 du Code civil (Cass. soc., 6 janv. 2000). […]
Lire la suite…