Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992
Article 1 de l'Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1992
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.