Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 août 2004 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 43
Décisions • 6
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : « La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins (.) comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » ; qu'aux termes de l'article R. 145-7 du même code : « La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, outre son président, […]
Rejet —
(1) Article 1 er (3°) de la loi du 30 décembre 1995 habilitant le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale et les professions médicales et paramédicales en vue "d"améliorer la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé". […] Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ;
Annulation —
Le carnet de santé institué par l'article L.162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996, est un document strictement personnel détenu par le patient. […] Sur le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.
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