Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

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Article 20

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

Article 2

Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.

Article 3

Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative

Section 1 : Modifications apportées à certains codes.

Article 4

Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.

Article 5

Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière

Section 1 : Modifications apportées à certains codes

Sous-section 1 : Législation fiscale.

Article 6

Article 7

Article 8

Sous-section 2 : Législation douanière.

Article 9

Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.

Article 10

Section 3 : Règles particulières d'arrondissement.

Article 11

Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Chapitre VI : Dispositions diverses.

Article 18

Article 19

Annexes :

Chapitre VI : Dispositions diverses.

Article Annexe-I, II, III, IV, V

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

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Derniers modifiés

Article 5

le 1 janv. 2002

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	1 janvier 2002
Dernière modification :	1 janvier 2002
Codes visés :	Code civil, Code de commerce et 39 autres

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23/01372

Irrecevabilité —

[…] Pour ces raisons, la Sarl [Adresse 7] a présenté le 30 octobre 2017 une requête aux fins d'assigner à jour fixe devant le président du tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de voir ordonner la remise en état des lieux et la restitution des clefs sous astreinte.

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere mercredi salle 3, 22 octobre 2014, n° 2014054836

—

[…] Copie aux demandeurs : 2 - : ur sr ut! . ct tu. > (°°°-° aux défendeurs ; 1 per : ORDONNANCE DE. REFERE PRONONCEE LE MERCREDI . _ > -o ini! 10 , 9 […] ARTICLE 314-6 DU CODE PÊNAL : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art, 3

3. Cour d'appel de Pau, 26 mars 2009, n° 08/00198

Infirmation partielle —

[…] Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 30 Janvier 2009 […] Vu ensemble la Convention de LONDRES du 20 décembre 1972, le décret N° 77-733 du 6 juillet 1977, l'article 80 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, la Convention de LONDRES du 1 er novembre 1974, la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution modifiée par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000,

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : 1° Régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1921 ; 2° Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 ;

Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;

Vu la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi de finances pour 1968 modifiée (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ;

Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi de finances pour 1983 modifiée (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;

Vu la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi de finances pour 1990 modifiée (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions ;

Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;

Vu la loi de finances pour 1993 modifiée (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 modifiée (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;

Vu la loi de finances pour 1998 modifiée (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, modifiée par les ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000 et n° 2000-548 du 15 juin 2000 ;

Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2000 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juillet 2000 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 juin 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 20

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 11 commentairesCité dans 2 décisions

I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires.
II. - Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.

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