Entrée en vigueur le
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (seuil de sensibilité, art. 24-II) Le droit français de la concurrence est en mouvement depuis quelques années. Après la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, de nouvelles retouches viennent d'y être apportées, et d'autres sont annoncées (v. G. DAMY, Les réformes législatives du droit français de la concurrence, Contrats, conc. consom. nov. 2003, p. 14). Le droit comm... Pantheon Assas University (Paris)
Lire la suite…Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (seuil de sensibilité, art. 24-II) Voilà, c'est fait ! Tant le Conseil de la concurrence que le ministre de l'économie vont pouvoir se consacrer aux affaires, qui les ententes, qui les opérations de concentration, les plus importantes. L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises vient d'être publiée au Journal officie...
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...................... 24 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 2] ...................................................... 25 C. […] Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, […]
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