Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21-III (4°) et 26 ;

Vu le code civil, notamment l'article 1843-4 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-19 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le II de son article 3 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 et 36 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 140 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 9 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 50

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Emission d'obligations.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Formalités de cession des parts sociales.
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Modes d'organisation de la gérance.
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Les marchés d'intérêt national.
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions finales
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.
Article 45
I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés.
II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :
1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;
2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Article 47
I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.
II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Paragraphe modificateur
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article 48
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.
II. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
IV. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
V. - Paragraphe modificateur
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 49
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.
II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
V. à VIII. Paragraphes modificateurs
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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1Comment céder ses parts de SARL
Maître Joan Dray · LegaVox · 3 mars 2014

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