l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. » II. […] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, les articles 10,11,19,30,33,40,41,42, le II de l'article 44, les articles 45,46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50,53,57,59,62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française. […] alinéas de l'article L. 5212-29. […] Sur l'application de l'article 74 alinéa 9 de la Constitution - Décision n° 2007-1 LOM du 03 mai 2007 - Compétences fiscales en Polynésie française 1.