Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Derniers modifiés
Article 8
le 18 mars 2011
Article 7
le 9 oct. 2010
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2011 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code du tourisme. et 1 autre |
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Décisions • 6
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2007, n° 07/58521
—
[…] (footnote: 1) RECTIFICATIVE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 novembre 2007 par Z A, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 3 octobre 2008, n° 08/02785
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° / Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2008 Président : Madame SOMNIER, Vice-Président
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 7 décembre 2007, n° 07/01806
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° / Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Décembre 2007 Président : Monsieur GERMAIN, Premier Vice-Président
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 13
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.
Article 1
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Article 2
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