Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2011 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il l'a confirmé, s'agissant de la Polynésie française, lors de l'insertion de ces dispositions dans le CGCT par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, en ciblant précisément celles des dispositions du chapitre consacré à la DGE qu'il estimait devoir rendre applicables dans cette collectivité. Et ce renvoi a été ajusté lors de la création de la DETR en 2011.